Conditions générales d'utilisation

La société par actions simplifiée KMB SAS, exerçant sous le nom commercial « KeepMyBike », est spécialisée dans la mise à disposition de places de stationnement pour vélo connectées en libre-service. Les conditions générales sont destinées aux personnes physiques souhaitant utiliser l’application et bénéficier des Services.

Dernière mise à jour : 22 avril 2024. 

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU :

« Abonnement » : désigne les conditions contractuelles particulières souscrites par le client pour la fourniture des Services ;

« Application » : désigne l’application mobile « KeepMyBike » qui est disponible en téléchargement sur l’Apple Store et Google Play ;

« Assurance » : désigne la garantie « forçage canne de sécurisation » comprise dans l’abonnement et dont le document d’information sur le produit d’assurance est présenté en annexe des CGU ;

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes ;

« VéloStation » : désigne toute place connectée mis à disposition des clients par KeepMyBike ;

« Canne » : désigne le système de verrouillage et sécurisation destiné au cycle ;

« Armoire » désigne l’élément de stockage, destiné à la sécurisation des éléments du vélo ou du cycliste ;

« Client » : désigne l’utilisateur qui a souscrit à un abonnement ;

« Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé de l’utilisateur ;

« Donnée Personnelle de l’utilisateur » : désigne toute information se rapportant à un utilisateur identifié ou identifiable au sens des Règles sur les Données Personnelles ;

« KeepMyBike » : désigne la société KMB SAS, société par actions simplifiée au capital de 59.000 euros, dont le siège social est établi à 87 rue du Fontenoy (59100) et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 911 570 281 ;

« Partie » : désigne individuellement KeepMyBike, l’utilisateur ou le client ;

« Règles sur les Données Personnelles » : désigne les règles régissant les données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur ;

« Session » : désigne la durée pendant laquelle la VéloStation est utilisée par le client, étant entendu qu’elle commence au moment de la connexion à la VéloStation par le client, lorsque le client verrouille la canne et se termine lorsque le client déverrouille et récupère son vélo ;

« Services » : désigne les services de réservation et de location la VéloStation, l’assurance proposée en cas de vol ainsi que tout service proposé par KeepMyBike au client dans le cadre de l’utilisation des VéloStations ;

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant créé un compte et ayant accepté les CGU ;

« Cycle » : désigne tout vélo musculaire ou électrique, dont l’utilisateur est propriétaire et qui peut être sécurisé à la VéloStation ;

« Ville » : désigne le territoire où les Services sont disponibles.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée des CGU

Les CGU ont pour objet de régir : 

Les conditions auxquelles un utilisateur peut accéder et utiliser l’application,  

Les conditions auxquelles un client peut accéder aux Services, VéloStation et  Les conditions d’application des offres promotionnelles. L’application est fournie à titre gratuit tandis que les Services et stationnements pour vélo sont fournis en contrepartie du paiement du prix de l’abonnement, forfait ou à l’usage.

3. Création et suppression d'un compte, acceptation et modification des CGU

3.1 Conditions de création de compte

Toute personne physique d’au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité de contracter en vue de la fourniture des Services et disposant d’un smartphone fonctionnant avec une version d’Android ou App Store compatible avec l’application peut créer un compte. La création du compte est subordonnée à l’acceptation des CGU par l’utilisateur et à la fourniture de l’ensemble des informations demandées lors de l’inscription (notamment nom, prénom, adresse, numéro de téléphone mobile, courrier électronique, mot de passe conforme aux recommandations de sécurité de KeepMyBike).

L’utilisateur est informé qu’il peut exister un délai entre la demande de création de compte et sa prise d’effet effective. En tout état de cause, ce délai ne peut être supérieur à quarante-huit (48) heures. 
‍
Le compte est strictement personnel à l’utilisateur et incessible.

3.2 Procédure d’acceptation des CGU

Lors de la création du compte, l’utilisateur prend connaissance et accepte les CGU. L’acceptation des CGU se matérialise par le fait de cocher la case correspondante sur l’application au moment de la demande d’inscription, lors de la création de compte. La copie en vigueur des CGU est en permanence à disposition des Utilisateurs sur le site www.keepmybike.fr.

3.3 Fonctionnalités du compte

‍En créant un compte, l’utilisateur a notamment accès aux fonctionnalités suivantes :
‍
- Visualiser les VéloStations payantes du réseau ; 
- Visualiser les stationnements gratuits ;
- Consulter la rubrique d’aide ; 
- Consulter les CGU et la politique de confidentialité de KeepMyBike ; 
- Mettre à jour ses données à caractère personnel (notamment nom, prénom, adresse, mot de passe, cartes bancaire, fiche d'identification du vélo lié au compte) ; 
 
S’il est client, l’utilisateur peut également :

- Consulter l'historique de ses Sessions ; 
- Consulter et télécharger ses factures ; 
- Vérifier son statut et les avantages acquis dans le cadre du programme de fidélité ; - Bénéficier des Services. 

3.4 Utilisation du compte

‍En créant le compte, l’utilisateur s’engage à :
Être majeur et avoir la capacité de contracter avec KeepMyBike conformément à la loi française ; Renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du compte ; Maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage du compte ; Ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité ; Faire un usage personnel du compte ; Ne pas transférer le compte ou le céder à un tiers (même si ce tiers est lui-même utilisateur de KeepMyBike) ; Utiliser l’application de manière loyale ainsi que conformément à sa destination et à son objet ; Respecter les lois et règlement en vigueur.

Pendant toute la durée d’existence du compte, l’utilisateur s’interdit : 
Tout comportement répété de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de l’application ainsi que des Services ; Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de l’application, et/ou de l’infrastructure numérique de KeepMyBike ; Toute intrusion, copie et/ou détournement de l’application ou de l’infrastructure numérique de KeepMyBike ; Tout acte de nature à porter gravement atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de KeepMyBike ; Tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de KeepMyBike ou d’un autre utilisateur.

En cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement à l’une des obligations des CGU par l’utilisateur, KeepMyBike peut suspendre le compte et s’engage à informer l’utilisateur de cette suspension ainsi que du motif ayant conduit à cette décision. En cas de contestation, l’utilisateur peut se reporter à la section dédiée des CGU.

3.5 Suppression de compte

"Vous avez le droit de supprimer votre compte KeepMyBike à tout moment. Pour cela, vous avez deux options :

1. Suppression via le site : Connectez-vous à votre compte sur https://keepmybike.fr/account/profile, puis cliquez sur l'option "Supprimer mon compte" pour initier le processus de suppression.
2. Suppression manuelle : Si vous rencontrez des difficultés ou préférez une assistance directe, vous pouvez contacter notre équipe de support via l'adresse e-mail support@keep-my-bike.com. Nous vous assisterons dans la suppression de votre compte.

Veuillez noter que la suppression de votre compte entraînera la perte définitive de toutes les données associées. Nous sommes tenus de conserver certaines informations conformément à nos obligations légales et réglementaires, mais nous nous engageons à ne conserver que les données strictement nécessaires et à les protéger conformément à notre politique de confidentialité."

3.6 Évolution de l’application et modification des CGU 

‍Pour améliorer le fonctionnement de l’application et des Services, KeepMyBike peut faire évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de l’application et des Services. Ainsi, KeepMyBike est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment (par exemple, dans le cadre d’une mise à jour de l’application). En cas de modification des CGU, KeepMyBike s’engage à informer chaque utilisateur par courrier électronique des modifications dans un délai d’un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. Pendant cette période, l’utilisateur peut résilier les CGU par tout moyen (par exemple, par l’envoi d’un courrier électronique manifestant sa volonté de ne plus utiliser l’application ou de refuser les modifications des CGU). La résiliation des CGU entraîne l’interruption de l’accès au compte et à l’application. À défaut, l’utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU et accepte d’être lié par ses termes.

4. Accès usage et sécurité du compte

L’accès et l’usage du compte sont exclusivement réservés aux utilisateurs. Chaque utilisateur s’engage à assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de ses données de connexion. Sauf défaillance technique imputable à KeepMyBike ou un cas de force majeure, l’utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion. Il est vivement recommandé à l’utilisateur de changer le mot de passe à intervalles réguliers, par l’intermédiaire de son compte, et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. KeepMyBike peut imposer une date d’expiration du mot de passe au-delà de laquelle l’utilisateur sera invité à procéder à une modification de son mot de passe. S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son compte, l’utilisateur doit immédiatement notifier le service client de KeepMyBike par courrier électronique à support@keep-my-bike.com. Il peut également communiquer un récépissé de sa plainte en cas de perte ou de vol de son smartphone. En l’absence d’une telle information et jusqu’à preuve du contraire, toute utilisation du compte est réputée avoir été faite par l’utilisateur.
Dans une telle situation et/ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du compte et des Données Personnelles de l’utilisateur qui y sont associées, l’utilisateur autorise KeepMyBike à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au compte (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant ou suspendre l’accès au compte). 

5. Accès et fonctionnement des services

5.1 Conditions pour accéder aux Services 

Tout utilisateur peut devenir client et bénéficier des Services en souscrivant à un abonnement ou à un forfait. Pour ce faire, dans la rubrique dédiée de l’application, le client prend connaissance des conditions particulières proposées, notamment, en ce qui concerne le prix, la durée d’engagement et les Villes où les Services sont disponibles, et, si elles lui conviennent, le client les accepte. Le client fournit des informations bancaires valides et met à jour son profil. L’utilisateur est informé qu’il peut exister un délai entre la souscription de l’Abonnement et l’accès effectif aux Services. En tout état de cause, ce délai ne peut être supérieur à quarante-huit (48) heures. 

5.2 Description de l’Abonnement et forfait

Sauf précisions contraires apportées dans l’information fournie avant la souscription, l’abonnement permet un accès aux Services pour la durée convenue entre les Parties. L’abonnement est strictement personnel, de sorte que le client s’engage à ne permettre à aucune personne de l’utiliser ou d’en bénéficier, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Le client peut réserver et louer autant de fois qu’il souhaite à hauteur du temps imparti dans son abonnement ou forfait à une place à la VéloStation au cours d’un (1) mois pour l'abonnement ou le délais d'utilisation du forfait, étant précisé qu’un même client ne peut réserver ou louer en même temps plus d’une place de stationnement. Une canne à la VéloStation ne peut servir qu’à attacher un Véhicule unique saisi dans l'application et lié au compte su client et doit être utilisé conformément à sa destination ainsi qu’aux recommandations mentionnées dans l’application. 

Les abonnements ou les forfaits permettent un usage limité au temps imparti de toutes les places de stationnement sécurisés par la canne. Le client s’engage à payer une somme complémentaire (0.50€/heure) conformément aux stipulations des CGV. Le client est averti de la durée de stationnement depuis son application et doit libérer la place de stationnement louée  avant la fin de la période de stationnement inclus dans l’abonnement ou forfait. 

Si un Véhicule reste attaché à une même canne pendant une session supérieure à la durée de son abonnement ou son forfait, le client accepte que son véhicule puisse être enlevé par KeepMyBike. Dans ce cas, KeepMyBike s’engage à informer le client vingt-quatre heures (24h) à l’avance par courriel et/ou notification de l’enlèvement de son Véhicule et du lieu où le Véhicule est conservé. Dans pareille situation, le client s’engage à payer les frais supplémentaires correspondant au coût de l’enlèvement ainsi que la somme complémentaire de 0.50€/heure, et ce jusqu'à récupération du véhicule. 

Si le client ne se présente pas dans un délai d'un mois (30 jours) ou refuse de régler les frais supplémentaires, il accepte que son Véhicule soit donné à une association de vélo ou une entreprise de recyclage. 

5.3 Couverture en cas de dommage sur le cycle avec l'abonnement

Tout cycle répondant à la définition cycle Assuré autorisé à stationner sur les bornes KeepMyBike au terme d’un contrat d’abonnement KeepMyBike écrit et signé avec l’abonné.

a) Qu’est-ce qu’un cycle assuré ?

Vélo ou Cycle musculaire ou Vélo ou cycle à assistance électrique non soumis à l’obligation d’immatriculation dont le numéro d’identification enregistré sur le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3 du Code des transports et qui figure au contrat souscrit auprès de KMB, dont le débattement de la fourche ne dépasse pas 200 mm, acquis neuf ou d’occasion, auprès d’un fournisseur agréé et dont l’utilisation est conforme à la définition de l’Usage garanti. Il ne doit pas avoir subi de transformations ou de modifications notamment en ce qui concerne sa puissance (débridage).

b) Quelle sont les garanties ?

L’Assureur garantit l’indemnisation du cycle assuré dans la limite de 200 € pendant la durée de l'abonnement souscrit soit 15h, 45h, 90h ou 120h, dans les situations suivantes :

- Vol par Effraction du système Antivol qui reliait le Cycle assuré* à l’Espace sécurisé de KeepMyBike et ayant donné lieu à un dépôt de plainte.

- Vandalisme du Cycle assuré relié à l’Espace sécurisé de KeepMyBike et ayant donné lieu à un dépôt de plainte.

c) Si on a un problème, que fait-t-on?

Vous devez déclarer le sinistre auprès de WTW France dans les 5 jours ouvrés

● par téléphone au 09 69 39 22 42 du lundi au vendredi de 09H00 à 18H00

● par e-mail : assurancekmb@wtwco.com

● par courrier :  WTW France  – Assurance KMB – TSA 24286 – 77283 AVON cedex.

5.3 Modification de l’Abonnement

‍En cas de modification de l’abonnement, KeepMyBike s’engage à informer chaque client par courrier électronique des modifications dans un délai d’un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’abonnement. Pendant cette période, le client peut accepter les nouvelles conditions contractuelles de l’abonnement ou résilier l’abonnement. Pour résilier l’abonnement, le client doit manifester, par tout moyen, sa volonté explicite de refuser les modifications de l’abonnement. La résiliation de l’abonnement entraîne l’interruption de l’accès aux Services. 

5.4 Paiement à l'usage (V2 application)

Le paiement à l’usage est soumis aux mêmes modalités que l’abonnement. La différence réside dans la facturation qui a lieu à chaque utilisation. Chaque utilisateur possède un portefeuille qui lui est propre dans l’application. Il peut créditer ce portefeuille à partir de la boutique de l’application selon les tarifs et conditions en vigueur. Dans le cadre d'un paiement à l'usage les vélos ne sont pas assujettis aux garanties contre le vol et/ou le vandalisme.

5.5 Réservation d’une place à la VéloStation (V2 application)

‍Dans l’application, et pour les abonnés uniquement, le client sélectionne une place étant affichée comme disponible et peut la réserver. La réservation empêche d’autres Clients de réserver ou utiliser la place. Une fois la place réservée, le client dispose de soixante (60) minutes maximums pour y accéder et la déverrouiller à l'aide de l'application. Le temps de réservation est déduit du temps disponible dans l'abonnement, la réservation est possible maximum (2) deux heures avant la fin du temps inclu dans  l'abonnement. La période de réservation prend fin à compter du premier des deux événements suivants : 

Le déverrouillage de la canne par le client ou à l’issue des soixante (60) minutes de réservation. 

5.6 Location d’une place à la VéloStation

Préalablement à la location d’une place, le client s’assure que ce dernier fonctionne correctement et n’est pas endommagé. Le client s’engage à signaler au service client de KeepMyBike tout dommage constaté sur la place et à prendre, dans la mesure du possible, des photographies du dommage. Afin de déverrouiller la place réservée, le client doit activer son système Bluetooth et sa connexion internet. Ensuite, il doit se connecter à la place via l’application et suivre les instructions de l’application. La connexion à la place marque le début de la session. Pour fixer son vélo à l’aide de la canne déverrouillée, le client se réfère également aux instructions de l’application dans la rubrique « Verrouillage du Vélo ». Une photographie de son Véhicule est prise par la VéloStation après verrouillage par la canne puis est stocké dans le système d'exploitation de la VéloStation pour une durée de 24h. Pour récupérer son Véhicule et déverrouiller la canne, le client se réfère aux instructions de l’application dans la rubrique « Déverrouillage du Vélo ». Puis le client referme la canne à la fin de session. Cette action marque la fin d’une session et verrouille le Cadenas.  De même, s’il constate un dommage sur la place à la fin de la session, le client s’engage à avertir le service client de KeepMyBike et à prendre, dans la mesure du possible, des photographies illustrant ce dommage.

5.7 Détection des chocs ou utilisations inhabituelles de la place de VéloStation.

La VéloStation est équipée d'un dispositif électronique qui permet à KeepMyBike de détecter en temps réel toute utilisation inhabituelle de la canne auquel est verrouillé le Véhicule. En cas de détection d'un choc ou d'une tentative de vol d’un Véhicule en cours de session, KeepMyBike notifie ou contacte le client pour diagnostiquer son origine et prendre les mesures d'assistance nécessaires. Le client comprend et accepte que KeepMyBike n’est pas en mesure de garantir que toute utilisation inhabituelle, vol ou tentative de vol est nécessairement détectée par le dispositif électronique.

‍5.8 Déclenchement de la procédure d’assistance 

Le client s’engage à initier une procédure d’assistance par courrier électronique ou par le biais de la rubrique dédiée dans l’application dans les cas suivants : Tout accident ayant occasionné des blessures physiques ou des dommages matériels causés par la canne de la VéloStation ; Toute panne de la VéloStation en cours de session ; ou Toute tentative de vol ou de vandalisme en cours de session. Dans ces cas et lorsque cela est possible, le client reste à proximité de la VéloStation et aide le service client de KeepMyBike à identifier et diagnostiquer le problème. En contrepartie, KeepMyBike s’engage à considérer la session en cours comme étant terminée à compter de l’appel du client au service client s’il n’est pas possible de terminer la session via l’application.

6. Disponibilité, maintenance et assistance

6.1 Disponibilité de l’application et des Services 

KeepMyBike s’engage à mettre à disposition l’application, à proposer les Services dans les Villes listées dans l’application et à en assurer le bon fonctionnement. KeepMyBike s’engage à ce que l’application et les Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7), sauf cas de force majeure, comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement. L’utilisateur est informé et accepte qu’en raison des spécificités du réseau Internet, des technologies utilisées et des réseaux de télécommunications, KeepMyBike ne peut garantir une disponibilité permanente de l’application et des Services. En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, KeepMyBike fera les efforts raisonnables pour rétablir la situation dans les meilleurs délais. KeepMyBike s’engage à ne pas se retirer des Villes, sauf demande expresse d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, sans en informer préalablement les Clients et en leur laissant la possibilité de résilier leur abonnement dans les conditions prévues dans les CGU. Dans pareille situation, aucune compensation n’est due au client par KeepMyBike.

6.2 Maintenance de l’application et des VéloStations

‍KeepMyBike assure la maintenance de l’application et des VéloStations. Plus spécifiquement, afin d’offrir le maximum de sécurité au client, KeepMyBike s’engage à fournir une place de stationnement répondant aux normes proposées en matière de sécurisation du vélo. Ainsi, l’accès à l’application et aux VéloStations peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée à leur fonctionnement, à la sécurité et aux opérations de maintenance. En cas de dysfonctionnement et/ou de maintenance de l’application ou de plus de la moitié des VéloStations dans une Ville, KeepMyBike s’engage à informer le client par courrier électronique à l’adresse de contact renseignée dans le compte au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance ou dès que possible en cas de dysfonctionnement ou d’imprévu. En cas de dysfonctionnement et/ou de maintenance d’une place de stationnement à la VéloStation, celui-ci n’apparaîtra pas ou sera notifiée en maintenance dans l’application. 

6.3 Assistance lors de l’utilisation de l’application et des Services

‍Les demandes d’assistance relative à l’application et aux Services sont adressées au service client de KeepMyBike, lequel peut être contacté par courrier électronique ou par le biais de la rubrique dédiée dans l’application : Pour poser une question, faire un commentaire ou signaler un problème technique rencontré sur l’application ou lors de l’Utilisation des Services de la VéloStation, l’utilisateur écrit à l’adresse courrier électronique suivante :  assistance@keep-my-bike.com. Pour signaler un incident important comme un accident, un dysfonctionnement ; un vol ou tentative de vandalisme d’un Véhicule, ou pour signaler un dommage constaté sur la VéloStation avant la session ou faire un commentaire sur l’application ou les Services, l’utilisateur communique avec le service via la rubrique dédiée de l’application. L’utilisateur peut appeler ou envoyer un courrier électronique au service client vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7). KeepMyBike s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable. 

7. Conditions financières 

7.1 Conditions tarifaires 

a. Abonnement

‍Sauf application d’Offre Promotionnelle ou d’offre prépayée dont les effets sont limités dans le temps, le prix de l’abonnement est celui en vigueur au jour de sa souscription par le client et affiché dans l’application et/ou le site e-commerce.

Dans le cadre de l'abonnement KMB demande (5) cinq euro de frais de dossier lors de l'inscription, et (10) dix euro de fond de trésorerie qui seront prélevés par tranche de (50) cinquante centimes par heure en cas de dépassement de location sur le temps total mensuel souscrit.

 En plus du prix de l’abonnement, le client s’engage à payer, le cas échéant, les frais supplémentaires suivants : douze euros (12€) par période de vingt-quatre heures (24h) au-delà de la période de stationnement comprise dans l’abonnement. Il est précisé que toute période de vingt-quatre heures (24h) entamée est due les frais liés à l’enlèvement, au stockage et à la gestion du Véhicule dans l’hypothèse où la session serait égale ou supérieure à dix (10) jours pour la même place. Pour toutes les sommes à payer en plus du prix de l’abonnement, KeepMyBike s’engage à informer le client par courriel et à les détailler. Le client comprend et s’engage par avance à régler ces frais selon les mêmes modalités que le prix de l’abonnement.

B. Forfait

‍Sauf application d’Offre Promotionnelle ou d’offre prépayée dont les effets sont limités dans le temps, le prix du forfait est celui en vigueur au jour de sa souscription par le client et affiché dans l’application et/ou le site e-commerce.

 En plus du prix du forfait, le client s’engage à payer, le cas échéant, les frais supplémentaires suivants : douze euros (12€) par période de vingt-quatre heures (24h) au-delà de la période de stationnement comprise dans l’abonnement. Il est précisé que toute période de vingt-quatre heures (24h) entamée est due les frais liés à l’enlèvement, au stockage et à la gestion du Véhicule dans l’hypothèse où la session serait égale ou supérieure à dix (10) jours pour la même place. Pour toutes les sommes à payer en plus du prix de l’abonnement, KeepMyBike s’engage à informer le client par courriel et à les détailler. Le client comprend et s’engage par avance à régler ces frais selon les mêmes modalités que le prix de l’abonnement.

C. Paiement à l'usage 

Sauf application d’offre Promotionnelle ou d’offre prépayée dont les effets sont limités dans le temps, le prix des crédits permettant le paiement à l’usage est celui en vigueur au jour de l’achat par le client et affiché dans l’application et/ou le site e-commerce.

Pour rappel le prix d’une location en paiement à l’usage est d’un (1) crédit KeepMyBike par demi-heure. En plus de ce coût, le client s’engage à payer, le cas échéant, les frais supplémentaires suivants : 48 crédits par période de vingt-quatre heures (24h). Il est précisé que toute période de vingt-quatre heures (24h) entamée est due. Les frais liés à l’enlèvement, au stockage et à la gestion du Véhicule dans l’hypothèse où la session serait égale ou supérieure à dix (10) jours pour le même Cadenas. Pour toutes les sommes à payer en plus du coût de la location, KeepMyBike s’engage à informer le client par email et à les détailler. Le client comprend et s’engage par avance à régler ces frais.

7.2 Modalités de paiement

‍Le client s’engage à payer le prix de son abonnement, son forfait et les éventuels frais supplémentaires par prélèvement sur sa carte bancaire Visa ou MasterCard. En renseignant les coordonnées de sa carte bancaire dans le compte, le client accorde une autorisation de débit mensuel de tout montant dû au titre de l’abonnement. Une empreinte de la carte d’un montant de quinze euros (15€) du client est requise pour valider la souscription à un abonnement et autoriser l'encaissement des sommes dues en application des CGU. En cas de non-paiement de l’abonnement au jour de sa reconduction tacite, de non-paiement des frais supplémentaires à leur échéance, de rejet du débit ou en cas d’utilisation de moyen de paiement frauduleux, KeepMyBike peut suspendre l’accès aux Services pour le client concerné, qui est averti de cette suspension. En cas de contestation, le client peut se reporter à la section dédiée des CGU. Pour régulariser sa situation en cas de non-paiement de frais supplémentaires à leur échéance, en cas de non-paiement ou de rejet du débit et accéder à nouveau aux Services, le client est autorisé à régler par carte bancaire. En cas de facturation supplémentaire à l’abonnement lors du dépassement du temps de session ou lors d’une récupération de vélo. Le règlement s’effectuera par prélèvement sur la carte utilisée pour ouvrir le compte. 

7.3 Factures

Le client reçoit les factures mensuellement émises par KeepMyBike sous format dématérialisée depuis son compte. Le client peut télécharger ces factures depuis son compte.

7.4 Modifications du prix des abonnements, des forfait et utilisation à l'heure 

Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service ponctuellement. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de vos abonnements ne seront applicables qu'après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d'une notification de notre part. Si vous ne souhaitez pas accepter la modification de tarification ou de votre abonnement, vous pouvez annuler votre abonnement avant la prise d'effet de ces modifications.

8. Droit de rétractation

8.1 Exercice du droit de rétractation

‍Après la souscription de l’abonnement ou forfait, le client peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de sept (7) jours. Le délai de rétractation expire sept (7) jours après le jour de la souscription à l’abonnement. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier KeepMyBike par courrier à KMB SAS, 87 rue du Fontenoy 59100 Roubaix, ou par courrier électronique à support@keep-my-bike.com sa décision de rétractation de l’abonnement au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. À cette fin, le client peut remplir et transmettre à KeepMyBike (i) le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, ou (ii) toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, aux adresses de contacts susmentionnées. KeepMyBike enverra sans délai un accusé de réception de la demande de rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique). En cas de rétractation de la part du client, KeepMyBike remboursera tous les paiements reçus du client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus trente (30) jours à compter du jour où KeepMyBike est informé de la décision de rétractation. KeepMyBike procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

8.2 Exécution de la fourniture de Services avant la fin du délai de renonciation

‍En cliquant sur la case dédiée au moment de la souscription à l’abonnement ou forfait, le client consent à ce que le contrat entre lui et KeepMyBike consistant en la fourniture des Services soit exécuté dès la souscription à l’abonnement et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Si le client a demandé de commencer la prestation des Services pendant le délai de rétractation, le client s’engage à verser à KeepMyBike un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des Services fournis. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

9. Responsabilité de KeepMyBike

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’application et VéloStations sont des services numériques et connectés, de sorte que leur fonctionnement peut être altéré ou interrompu en raison

De dysfonctionnements techniques indépendants de la volonté de KeepMyBike, 
Pour la réalisation d’opérations de maintenance 
En cas de demandes des autorités administratives ou judiciaires compétentes. 

La responsabilité de KeepMyBike ne peut être engagée pour des causes qui lui sont extérieures ou étrangères, notamment : 
En cas d’enlèvement ou de don du Véhicule par KeepMyBike suite à l’inaction du client dans le délai imparti ; 
En cas de vol, perte ou dommage causé aux Accessoires ; 
En cas d’information inexacte renseigné par l’utilisateur sur son compte ; 
En cas de méprise du client sur la disponibilité des Services (par exemple, si les Services ne sont pas accessibles dans une Ville) ; 
En cas d’impossibilité d’accéder aux Services en raison d’une défaillance du smartphone ou du réseau internet du client ; 
En cas d’absence occasionnelle de place de stationnement sur la VéloStation disponibles à certains emplacements où ils sont pourtant habituellement ; 
ou en cas de force majeure. 

La responsabilité de KeepMyBike ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit s’agissant des dommages directs ou indirects subis par le client ou l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’application ou des services. 

10. Responsabilité des clients

Le client est seul responsable des dommages aux personnes et aux biens causés par son utilisation de l’application ou des VéloStations. Le client est tenu de remettre la canne dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant la session. En cas de dommage de la Canne survenant pendant la durée de la session, le client indemnise KeepMyBike pour les pertes et frais encourus jusqu'à six cents euros (600€), sauf si le dommage est imputable à un tiers ou en cas de force majeure. Le montant de l’indemnité due par le client dépend du prix de la pièce manquante et/ou de la réparation nécessaire. Tout non-respect des obligations du client au titre des CGU pourra donner lieu à l’exclusion de la couverture de l’assurance souscrite par KeepMyBike. Cette disposition n’exclut aucun autre recours que KeepMyBike pourrait avoir.

11. Durée, suspension et résiliation

11.1 Durée, suspension et résiliation des CGU

‍À compter de leur acceptation, les CGU sont applicables pour une durée indéterminée. Tout compte peut être suspendu en cas d’évènement exceptionnel tel qu’un dommage matériel, une panne technique, un problème de sécurité ainsi qu’en cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement aux présentes CGU de la part de l’utilisateur. Chaque utilisateur est libre de résilier les CGU à tout moment en envoyant un courrier électronique à support@keep-my-bike.com, en indiquant en objet « Résiliation CGU ». La résiliation des CGU d’un utilisateur est à effet immédiat et entraîne la suppression automatique de son compte, sous réserve des éventuels engagements pris par l’utilisateur et qui devront être exécutés jusqu’à leur terme.

11.2 Durée, suspension et résiliation de l’Abonnement

À compter de sa souscription, l’abonnement est applicable pour une durée déterminée d’un (1) mois renouvelable, par tacite reconduction, par périodes successives d’un (1) mois. L’accès aux Services peut être suspendu en cas d’évènement exceptionnel tel qu’un dommage matériel, une panne technique, un problème de sécurité, une demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, des conditions météorologiques défavorables ainsi qu’en cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement du client aux CGU ou aux conditions particulières de l’abonnement ou forfait. Chaque client est libre de manifester sa volonté d’opposer à la tacite reconduction à tout moment en envoyant un courrier électronique à support@keep-my-bike.com, en indiquant en objet « Résiliation abonnement » « Résiliation Forfait » ou en effectuant les démarches grâce à la rubrique dans l’application. Dans ce cas, la résiliation de l’abonnement d’un client ne sera complète et valable qu’à la fin du mois d’abonnement en cours au moment de la résiliation, sauf en cas de résiliation pour faute grave ou accord exprès des Parties. En cas de manquement grave, chaque Partie pourra résilier l’abonnement sans préavis et sans délai en envoyant un courrier électronique en indiquant en objet « Résiliation Abonnement – manquement grave » ou « Résiliation Forfait – manquement grave » et en indiquant les manquements de l’autre Partie à support@keep-my-bike.com. La résiliation de l’abonnement ou du Forfait n’entraîne pas automatiquement la résiliation des CGU, ce qui peut être sollicitée par chacune des Parties. 

12. Propriété Intellectuelle

L’application, les VéloStations et l’intégralité des éléments qui les composent notamment mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par KeepMyBike peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. En dehors de l’utilisation normale de l’application et des VéloStations, l’utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de KeepMyBike, et sauf dans les cas autorisés par la loi et la réglementation applicables, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière tout ou partie des éléments composant l’application et les VéloStations.

13. Données à caractère personnel

KeepMyBike s’engage à respecter les Règles sur les Données Personnelles. Concernant les Données Personnelles de l’utilisateur transmises dans le cadre de l’utilisation de l’application et de l’utilisation des Services (notamment données de connexion, de localisation géographique, données bancaires), KeepMyBike est responsable de traitement au sens des Règles sur les Données Personnelles. Les principes relatifs au traitement des Données Personnelles sur l’application sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : Lien RGPD

14. Offres Promotionnelles

KeepMyBike, peut proposer des offres promotionnelles qui sont soumises à des conditions particulières. Sauf indications contraires dans celles-ci, chaque offre promotionnelle comportant un code donnant droit à un avoir, une réduction de prix ou un avantage : Ne peut être utilisée qu'une seule fois (1) par personne ; Ne peut pas être combinée avec d'autres codes promotionnels ; Est valable pour une durée déterminée qui sera communiquée dans les conditions particulières ; Ne peut être négociée, échangée contre des espèces ou convertie en espèces. En cas d'utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux CGU et / ou aux conditions particulières de l'offre, KeepMyBike peut refuser ou réduire l'avantage lié au code promotionnel et de déduire tout montant dû par le client en conséquence. 

15. Divers

15.1 Cession des CGU

‍Le client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des CGU à un tiers, sans l’accord préalable de KeepMyBike.

15.2 Non-renonciation 

‍Le fait pour une Partie de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation. 

15.3 Nullité

‍Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU. 

16. Résolution des litiges et droit applicable

16.1 Droit applicable 

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

16.2 Résolution amiable

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable préalablement à toute saisine juridictionnelle. Pour toute réclamation, le service clients de KeepMyBike peut être contactée par assistance@keep-my-bike.com.

16.3 Juridictions compétentes

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’utilisateur ou le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1 - Modèle de formulaire de rétractation

KMB SAS, 87 rue du Fontenoy – 59100 Roubaix / support@keep-my-bike.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :
‍
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

________________________________________________________________

ANNEXE 2 - Notice de garantie EQ/WTW/0924 valant Conditions Générales Du Contrat 
KeepMyBike - AQ 00 2477 

Contrat d’assurance de dommages (ci-après « le Contrat ») souscrit par

KeepMyBike, Société par action simplifiée au capital de 59 000 euros, RCS LILLE 911 570 281, domiciliée 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix,

Par l’intermédiaire de

WILLIS TOWERS WATSON France, Société par actions simplifiée au capital de 1 432 600 euros, RCS NANTERRE 311 248 637, domiciliée 33-34 quai De Dion-Bouton, 92800 Puteaux, Orias : 07 001 707 (www.orias.fr)

Auprès de

L’EQUITE, Société anonyme au capital de 26 469 320 euros, Entreprise régie par le Code des assurances, RCS PARIS 572 084 697, domiciliée 2 rue Pillet-Will 75009 Paris.

Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 26.

Au profit des clients autorisés à utiliser les bornes de stationnement sécurisé de courte durée de KeepMyBike

L’EQUITE, et WILLIS TOWERS WATSON France sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de

Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris cedex 09.

Que faire en cas de sinistre, vol ou dommage matériel accidentel ?

Lorsque les garanties sont en jeu, l’assuré doit impérativement :

Déclarer auprès de WILLIS TOWERS WATSON France

par téléphone au 09 72 72 22 40 du lundi au vendredi de 09H00 à 18H00,

à l’adresse mail : assurancekmb@wtwco.com

ou adresse postale WTW France – Assurance KMB – TSA 24286 – 77283 AVON cedex

tout sinistre de nature à entraîner une prise en charge dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).

WILLIS TOWERS WATSON France en informera l’assureur à réception.

Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie.

Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie. 

GARANTIES D’ASSURANCES

VANDALISME - VOL PAR EFFRACTION

Article 1 – DEFINITIONS

•  Accessoires fixes : Tout élément d’équipement non électronique installé sur le Cycle assuré* qui ne peut pas être démonté sans outillage (exemple : compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau, sacoche, cadre etc.).

Sont exclus tout accessoire ajouté par l’Adhérent. Le vol de la batterie indépendamment du Cycle assuré* n’est pas garanti.

•  Adhérent /Assuré /Abonné : Personne physique majeure, résidant en France métropolitaine ou personne morale, ayant son siège social en France métropolitaine, propriétaire du Cycle Assuré* acheté auprès d’un professionnel et dont le nom apparaît sur la facture d’achat du cycle Assuré*, et désignée sur le contrat d’abonnement souscrit avec KeepMyBike.

Les loueurs de cycles et les professionnels acquéreurs de cycles affectés au transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs ne bénéficient pas des présentes garanties.

 •  Antivol : Mécanisme destiné à empêcher ou retarder les tentatives de vol du cycle. Pour bénéficier des garanties le Cycle assuré* doit impérativement être sécurisé au moyen des protections de la borne KeepMyBike

•  Assureur : Désigne la compagnie d’assurance L’EQUITE, 
2 rue Pillet-Will - 75009 Paris

•  Cycle Assuré : Vélo ou Cycle musculaire ou Vélo ou cycle à assistance électrique* non soumis à l’obligation d’immatriculation dont le numéro d’identification est enregistré sur le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3 du Code des transports et qui figure sur son contrat d’abonnement, dont le débattement de la fourche ne dépasse pas 200 mm, acquis neuf ou d’occasion, auprès d’un fournisseur agréé* et dont l’utilisation est conforme à la définition de l’Usage garanti*. Il ne doit pas avoir subi de transformations ou de modifications notamment en ce qui concerne sa puissance (débridage). L’Adhérent* doit présenter la facture d’achat du Cycle assuré* pour bénéficier des garanties souscrites.

•  Cycle et pièces de remplacement : Cycle ou pièces de modèle identique à ceux précédemment assuré par le Contrat d’assurances ou, s’ils ne sont plus commercialisés, possédant les mêmes caractéristiques techniques générales et de même gamme de prix dans la limite du montant garanti.

•  Déchéance : Perte du droit à indemnité résultant de l’inexécution par l’Assuré de ses obligations après la survenance d’un

sinistre, sauf cas fortuit ou force majeure et dans la mesure où ce manquement cause un préjudice à l’Assureur.

•  Effraction : Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif Antivol utilisé pour fixer le Cycle assuré* à la borne KeepMyBike. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

•  Entreprise de transport : On entend par entreprise de transport, toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport à titre onéreux de passagers ou de marchandises.

•  Fournisseur agréé : Commerçant à l’origine de la vente du Cycle assuré*. Il doit être localisé en France métropolitaine ou dans un pays frontalier de la France membre de l’Union Européenne. La facture du Cycle assuré* est libellée en Euro.

•  Courtier Gestionnaire sinistres assurances : Willis Towers Watson France

•  Montant garanti : Indemnisation maximale en cas de sinistre : 200 euros

•  Négligence : Défaut d’attention, de précaution, de prudence ou de vigilance qui a facilité ou est à l’origine d’un Sinistre*. La négligence est caractérisée lorsque le Cycle assuré n’est pas fixé à la borne KeepMyBike au moyen des dispositifs Antivol de la borne.

•  Nous : L’Assureur*

•  Perte totale : En cas de Vol du Cycle assuré*, est assimilée à une Perte totale, l’absence de découverte de celui-ci au plus

tôt dans les 30 jours du Vol et au plus tard à la date de l’indemnisation.

•  Sinistre : Evénement aléatoire de nature à engager une garantie.

•  Subrogation : La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment

: substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).

•  Tentative de vol : Commencement d’exécution du Vol. La tentative de vol est matérialisée par des indices sérieux caractérisant l’intention des voleurs de s’emparer du Cycle assuré*. Ces indices sont constitués par le bris et/ou le forcement ou le commencement de forcement du Cycle assuré* et/ou de tout dispositif Antivol de la borne KeepMyBike.

•  Tiers : Toute personne qui n’a pas la qualité d’Assuré.

•  Vandalisme : Dommage matériel du Cycle assuré* causé par un Tiers* sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire et ne constituant ni une tentative de vol, ni un accident.

•  Vélo ou Cycle à assistance électrique : Désigne le Vélo à Assistance Electrique en tant que Cycle assuré* et qui présente les 3 caractéristiques suivantes :

-    la puissance du moteur est limitée à 250 Watts maximum ;

-    le moteur se débraye automatiquement dès que le cycliste cesse de pédaler ;

-    le moteur se débraye automatiquement dès que le vélo dépasse la vitesse de 25 km/h.

•  Vol par Effraction : Vol commis au moyen du forcement, sectionnement, dégradation ou destruction du système Antivol qui reliait le Cycle assuré* à la borne KeepMyBike.

•  Vous : L’Assuré

Article 2 – MODALITES D’ADHESION

L’assurance KeepMyBike est accessible aux Adhérents*, Personnes Physiques ou Personnes Morales, souscripteur d’une

solution de sécurisation et de stationnement pour vélo proposées par KeepMyBike.

Article 3 - GARANTIES VOL PAR EFFRACTION - VANDALISME

L’Assureur garantit l’indemnisation du Cycle assuré* dans la limite du montant garanti, dans les situations suivantes :

-  Vol par Effraction* du système Antivol qui reliait le Cycle assuré* à l’Espace sécurisé de KeepMyBike et ayant donné lieu à un dépôt de plainte.

-  Vandalisme* du Cycle assuré* relié à l’Espace sécurisé de KeepMyBike ayant donné lieu à un dépôt de plainte.

Si le Cycle assuré* est retrouvé avant le paiement de l'indemnité, et que le Cycle assuré* est techniquement réparable, l’Assureur garantit uniquement les dommages causés au Cycle assuré* à l’occasion du Vol, dans la limite du montant garanti. Il sera fait application de ces dispositions en cas de tentative de Vol.

Le Vol par effraction*, le Vandalisme*, ainsi que la tentative de vol, doivent être déclarés par l’Adhérent* auprès des autorités compétentes et attestés par le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci, sous réserve des exclusions.

 Article 4 - EXCLUSIONS DES GARANTIES                                                                                                                

Ne sont pas garantis :

-  Le vol commis sans Effraction de l’Espace sécurisé pour vélos de KeepMyBike,

-  Le vol ou le vandalisme lorsque l’Adhérent* ne remet pas le dépôt de plainte réalisé auprès des autorités,

-  Le vol de la batterie indépendamment du Cycle assuré*,

-  Les réglages accessibles à l’Adhérent*, sans démontage du Cycle assuré*,

-  La Responsabilité Civile que vous pouvez encourir pour les dommages que vous pourriez causer à autrui,

-  Les dommages corporels que vous pourriez subir,

-  Les dommages corporels que les passagers mêmes autorisés pourraient subir,

-  les dommages qui ne font pas suite à un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme,

-  Les Sinistres qui ne relèvent pas des domaines d’intervention limitativement définis à l’article 3,

-  Les conséquences et/ou événements résultant : de la guerre civile ou guerre étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, conformément à l’article L 121-8 du Code des assurances ou de confiscation par les autorités,

-  Les conséquences d’un suicide ou d’une tentative de suicide de l’Adhérent*,

-  Les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome,

-  La faute intentionnelle ou dolosive de l’Adhérent*,

-  Les Dommages et vols facilités par des oublis ou la négligence de l’Adhérent*,

-  L’inobservation consciente par l’Adhérent* des lois et règlements en vigueur de l’Etat,

-  Les préjudices ou pertes financières subies par l’Adhérent* pendant ou suite à un Sinistre*,

-  Les Dommages et vols survenus hors de l’Espace sécurisé pour vélos de KeepMyBike,

-  Les tags et graffitis,

-  Les Sinistres touchant des accessoires ajoutés par l’Adhérent*,

-  Les Sinistres lorsque l’Adhérent* ne peut présenter la facture d’achat du Cycle assuré*,

-  Les Dommages et Vols dont l’Adhérent* a connaissance à la date de prise d’effet de la garantie ou qui sont postérieurs à la date de fin de la garantie,

-  L’absence d’aléa,

-  Les frais de devis, de réparation ou d’expédition engagés par l’Adhérent* sans accord préalable de l’Assureur*,

-  Le vol des remorques.

Article 5 – DETERMINATION ET LIMITES DES GARANTIES VANDALISME ET VOL PAR EFFRACTION

Les garanties ci-après expose les garanties applicables au présent contrat ainsi que les plafonds et franchises.

Garanties sur le vandalisme, le vol par effraction ou tentative de vol par effraction et de 200€ de plafond avec 0€ de Franchise par sinistre*.

Dans tous les cas :

-  le montant total représentant l’indemnité maximum à laquelle l’Adhérent* pourra prétendre ne pourra dépasser le montant garanti*.

Si le montant des réparations est supérieur au montant garanti* après déduction des remboursements de tout Tiers payeur, l’Adhérent* conservera à sa charge la différence entre l’indemnisation contractuelle et le montant de la facture de réparation ou de remplacement si le Cycle assuré* n’est pas réparable.

L’indemnisation du Sinistre* sera versée dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du dossier complet, sous réserves du respect par l’Adhérent* de ses obligations définies à l’Article 8 - OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ.

ASSUJETTISEMENT A TVA

L’indemnité allouée à une société commerciale sera hors taxes dès lors que celle-ci ne démontre pas que ses activités bénéficient de l’exonération de paiement de la taxe à la valeur ajoutée.

En cas de récupération par l'Adhérent* du Cycle assuré* volé, à quelque époque que ce soit, l'Adhérent* doit en informer l'Assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si cette récupération intervient avant paiement de l’indemnité, l'Adhérent* doit prendre possession de Cycle assuré* sinistré et l'Assureur indemnisera le coût des réparations du Cycle assuré* dans la limite du montant garanti*.

Article 6 - DATE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

La prise d’effet de la garantie pour l’Adhérent* intervient à compter de la signature du contrat d’abonnement donnant accès à l’Espace sécurisé KeepMyBike par l’abonné.

Sous réserve du respect des autres dispositions du contrat, le Cycle assuré* reste couvert lorsqu’il est relié à l’Espace sécurisé de KeepMyBike toute la durée de son inscription sur la liste des Cycles assurés*, jusqu’au terme du contrat d’abonnement et de ses éventuels renouvellements, sauf demande de radiation par KeepMyBike.

Article 7 - MODALITES D’ACCES A LA GARANTIE

Pour bénéficier de la couverture d’assurance de L’EQUITE les cycles bénéficiant d’un accès à l’Espace sécurisé de KeepMyBike doivent figurer sur la liste des Cycles assurés* garantis transmis par KeepMyBike à WILLIS TOWERS WATSON France. Cette liste doit être tenus à jour par KeepMyBike.

SEULS LES CYCLES ENREGISTRES CHEZ L’ASSUREUR SONT COUVERTS.

Les cycles non enregistrés ne sont pas assurés.

KeepMyBike transmet les éléments suivants :

-      Le modèle du Cycle assuré*

-    Le numéro d’identification inscrit sur le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L 1271-3 du Code des transports

-      La date de l’achat du Cycle assuré*

Article 8 - OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ - QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE*

En cas de sinistre l’Assuré doit notamment :

Fournir par écrit à l’adresse mail : assurancekmb@wtwco.com ou à l’adresse postale : WTW France - Assurance KMB - TSA 24286, 77283 AVON cedex la déclaration de tout sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance (sauf cas fortuit ou de force majeure). Passé ce délai, l’Assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à l’Assureur.

Dans tous les cas, l’Assuré devra fournir :

-  Un explicatif des circonstances du sinistre,

-  La copie de sa pièce d’identité,

-  Le dépôt de plainte auprès des autorités,

-  La facture d’achat du Cycle assuré*,

-   Les éléments permettant la mise à jour des données d’identification enregistré sur le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3 du Code des transports

Article 9 – DÉCHÉANCE DE GARANTIES

L’Adhérent* peut être déchu de son droit à garantie :

• s’il fait de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits ou les événements constitutifs du Sinistre*,

• s’il emploie ou produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux,

Toute fraude, réticence, ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Adhérent* sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. Cette déchéance est encourue quand bien même l’Assureur n’aurait subi strictement aucun préjudice du fait de la fraude.

 Article 10 - TERRITORIALITÉ

Les garanties s’appliquent uniquement en France Métropolitaine.

L’indemnisation sera réalisée sur un compte bancaire en devise euros.

Article 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES

11.1  COMMENT EST CALCULÉE VOTRE INDEMNITÉ ?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties.

Chacune des parties choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l'une des parties de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal Judiciaire compétent territorialement, statuant selon la procédure accélérée au fond. Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

11.2  PLURALITÉ D’ASSURANCES

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du Code des assurances. Dans ce cas, l’Assuré* doit prévenir tous les assureurs.

Dans ces limites, l’Assuré* peut s’adresser à l’Assureur de son choix. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou

frauduleuse, les sanctions prévues par le Code des assurances (nullité du contrat et dommages-intérêts) sont applicables.

11.3  AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCES

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

4, place de Budapest CS 92459, 754366 Paris Cedex 09

11.4  SUBROGATION

Conformément à l’article L121-12 du Code des assurances, l’Assureur* est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré* contre les tiers* responsables du sinistre* ou des faits ayant motivé notre intervention. Si la subrogation ne peut plus s’exercer en faveur de l’Assureur* du fait de l’Assuré*, l’Assureur* sera déchargé de ses obligations à l’égard de l’Assuré* dans la mesure où la subrogation aurait pu s’exercer.

Article 12 DISPOSITIONS DIVERSES

12.1  Prescription

Conformément au Code des assurances :

Article L114-1

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1.    En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

2.  En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre lui ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au p lus tard

trente ans à compter du décès de l’Assuré. »

Article L114-2

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'exp erts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

Article L114-3

« Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni

modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. » Conformément au Code civil :

« Section 3 : Des causes d’interruption de la prescription.

Article 2240

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2242

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Article 2243

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 2245

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »

12.2  Loi applicable - Tribunaux compétents

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit Français.

Toute action judiciaire relative au contrat sera de la seule compétence des tribunaux Français.

12.3  Examen des réclamations

Pour toute réclamation votre interlocuteur est votre intermédiaire d’assurance, il sera en mesure de vous fournir toutes informations et explications en lien avec votre contrat d’assurance.

Il accusera réception de votre demande sous 10 jours et y répondra dans les meilleurs délais et au maximum dans les 2 mois à compter de votre envoi.

La procédure ci-dessus ne s’applique pas si une juridiction a été saisie du Litige par l’Assuré ou par l’Assureur.

12.4  Procédure de médiation

En qualité de membre de la Fédération Française de l’Assurance, L’EQUITE applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération.

Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre service réclamations ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur de France Assureurs :

• Soit en écrivant à : La Médiation de l’Assurance, TSA 50100, 75441 Paris Cedex

• Soit en déposant une demande en ligne à l’adresse : http://www.mediation-assurance.org

Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu’à l’issue d’un délai de deux mois après l’envoi de votre

première réclamation écrite.

La saisine du médiateur n’est possible que dans la mesure où la demande de l’Assuré n’a pas été soumise à une juridiction.

12.5  Information sur la protection des données personnelles Identification du responsable de traitement

Cette clause a pour objet de vous informer de manière plus détaillée des traitements de données à caractère personnel vous concernant mis en œuvre par L’EQUITE en tant qu'assureur et responsable de traitement pour l’ensemble des opérations mentionnés ci-après

Cette clause a pour objet de vous informer de manière plus détaillée des traitements de données à caractère personnel vous

concernant mis en œuvre par les responsables de traitement mentionnés ci-après.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette adhésion font l’objet d’un traitement dont le responsable de traitement est L’Équité en tant qu’Assureur à l’exception des opérations suivantes dont le responsable de traitement concernant les moyens techniques et essentiels est WILLIS TOWERS WATSON France, en tant que Délégataire : Souscription des contrats ; Gestion de la vie du contrat ; Encaissement des primes et reversement ; Recouvrement des primes (amiable et contentieux) ; Gestion des réclamations ; Archivage des pièces de gestion et documents comptables afférents au contrat de l'Adhérent.

Finalités et bases juridiques du traitement

Les données ont pour finalité de satisfaire à votre demande et de permettre la réalisation de mesures précontractuelles, d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat y compris de profilage et de mesures de prévention en lien avec ce contrat. A ce titre, elles pourront être utilisées à des fins de recouvrement, d’études statistiques et actuarielles, d’exercice des recours et de gestion des réclamations et contentieux, d’examen, d’appréciation, de contrôle et de surveillance du risque, et de respect des obligations légales, réglementaires  et administratives. Ces informations pourront également être utilisées comme explicité ci-dessous pour des besoins de prospection commerciale y compris de profilage sous réserve de votre consentement ou de votre droit d’opposition, ainsi que pour permettre la lutte contre la fraude à l’assurance.

Ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement :

Bases juridiques : Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles et Consentement pour les données de santé
Finalités de traitement :

• Réalisation de mesures précontractuelles telles que délivrance de conseil, devis …

•  Réalisation d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat

•  Recouvrement

•  Exercice des recours et application des conventions entre assureurs

•  Gestion des réclamations et contentieux

•  Lutte contre la fraude

• Prise de décision automatisée y compris le profilage lié à la souscription ou l’exécution du contrat

• Certaines données peuvent entrainer des décisions sur la souscription et l’exécution du contrat notamment la tarification, l’ajustement des garanties,

•  Examen, appréciation, contrôle et surveillance du risque

Bases juridiques : Obligations légales

Finalités de traitement :

•  Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

•  Respect des obligations légales, règlementaires et administratives 

Bases juridiques : Intérêt public

Finalités de traitement :

•  Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

Bases juridiques : Intérêt légitime

Finalités de traitement :

•  Lutte contre la fraude, afin de protéger les intérêts de l’ensemble des parties non fraudeuses au contrat

•   Prospection commerciale et profilage lié à la prospection commerciale, afin de permettre à l’Assuré de bénéficier d’une couverture d’assurance aussi complète que possible et de bénéficier de produits ou services contribuant à ses besoins de protection.

•  Etudes statistiques et actuarielles

•  Amélioration continue des offres et process

Informations complémentaires dans le cadre des données personnelles concernant l’Assuré et non collectées auprès de lui

•   Catégorie de données susceptibles d’être transmises à l’Assureur :

-       État civil, identité, données d’identification ;

-       Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM, etc.)

-       Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

-       Numéro d’identification national unique ;

•   La source d’où proviennent les données à caractère personnel :

-       Ces données peuvent émaner de l’employeur de l’Assuré, d’organismes sociaux de base ou complémentaire, d’organismes professionnels contribuant à la gestion des contrats d’assurance, de toute autorité administrative habilitée.

Clause spécifique relative à la fraude

L’Assuré est également informé que L’EQUITE met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par L’EQUITE. Dans ce cadre, des données personnelles concernant l’Assuré (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des services de L’EQUITE. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

Clause spécifique relative aux obligations règlementaires et à l’intérêt public

Dans le cadre de l’application des dispositions du code monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est obligatoire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

De plus, l’article 43 de la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 modifié par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 prévoit que la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est également considéré comme une question d’intérêt public au sens du Règlement Européen 2016/679 (RGPD).

Dans ce cadre, l’Assuré peut exercer son droit d’accès auprès de la :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 75334 Paris Cedex 07

Les destinataires ou les catégories de destinataires

Les données concernant l’Assuré pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci- dessus, aux entités du groupe GENERALI, ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, réassureurs et assureurs concernés, organismes professionnels, organismes sociaux des personnes impliquées sous- traitants et prestataires, dans la limite nécessaire des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires les responsables de traitement pourront communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.

Au titre de la prévention de lutte anti-blanchiment et du financement du terrorisme, ces données pourront également être partagées entre les entités juridiques du Groupe pouvant se situer au sein et hors de l’Union Européenne, aux fins d’enrichir leurs processus de filtrage locaux et de mettre en œuvre une approche commune sur la classification des risques clients dans l’ensemble du Groupe.

Localisation des traitements des données personnelles de l’Assuré

Le groupe GENERALI a adopté des normes internes en matière de protection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité des données de l’Assuré.

Aujourd’hui, les data centers du groupe GENERALI sont localisés en France, en Italie et en Allemagne, sur lesquels sont hébergées les données de l’Assuré.

S’agissant des traitements réalisés hors du Groupe GENERALI par des partenaires externes, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des traitements, leur niveau de sécurisation (opérationnel et technique) et le niveau de protection des données personnelles du pays destinataire, afin de garantir un niveau de protection optimal.

Les traitements réalisés aujourd’hui hors de l’Espace Economique Européen concernent des traitements liés à certains types d’actes de gestion, l’envoi ponctuel d’e-mails ou de SMS, la supervision d’infrastructures ou la maintenance de certaines applications. Ces traitements opérés depuis des pays tiers font l’objet d’un encadrement juridique conforme à la réglementation (Clauses Contractuelles Types, Règles d’entreprise contraignantes).

Ces documents sont disponibles sur demande écrite auprès du Délégué à la Protection des Données du groupe Generali France, à

l’adresse suivante : droitdacces@generali.fr

Les durées de conservation

Les données personnelles de l’Assuré sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais prescriptions légales, et sous réserve des obligations légales et réglementaires       de conservation.

L’exercice des droits

Dans le cadre du traitement que l’Assureur effectue, l’Assuré dispose dans les conditions prévues par la réglementation :

•  d’un droit d’accès : l’Assuré dispose du droit de prendre connaissance des données personnelles le concernant dont l’Assureur dispose, et demander à ce que l’on lui en communique l’intégralité.

• d’un droit de rectification : l’Assuré peut demander à corriger ses données personnelles notamment en cas de changement de situation.

• d’un droit de suppression : l’Assuré peut demander à l’Assureur la suppression de ses données personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsque l’Assuré retire son consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement.

• du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles de l’Assuré en cas de décès.

•  d’un droit à la limitation du traitement : l’Assuré peut demander à l’Assureur de limiter le traitement de ses données personnelles.

• d’un droit à la portabilité des données : l’Assuré peut récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies à l’Assureur lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données.

Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement du choix de l’Assuré lorsque cela est techniquement possible.

•  d’un droit de retrait : l’Assuré a le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution du contrat impossible sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des assurances.

Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution du contrat et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques, est susceptible de rendre impossible l’exécution du contrat, dès lors que ces données participent du consentemen t des parties à la contractualisation.

Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie.

•  d’un droit d’opposition : l’Assuré peut s’opposer au traitement de ses données personnelles notamment concernant la prospection commerciale à l’adresse ci-après.

L’Assuré peut exercer ces droits sur simple demande aux adresses suivantes après avoir fourni une preuve de son identité auprès de l’assureur à l’adresse suivante droitdacces@generali.fr ou à l’adresse postale suivante :

Generali – Conformité TSA 70100 75309 Paris Cedex 09.

Droit d’introduire une réclamation

Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

la Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place de de Fontenoy - TSA 80715 75334 Paris Cedex 07

Profilage et prise de décision automatisée

Dans le cadre de la souscription et l’exécution du contrat, les risques à assurer peuvent, à partir d’informations concernant l’Assuré ou concernant ses biens, être appréciés et quantifiés suivant des traitements automatisés ou faire intervenir des éléments de profilage le concernant.

De tels traitements peuvent avoir un impact sur la tarification ou l’ajustement des garanties.

L’Assuré dispose du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de

point de vue et de contester la décision.

L’Assuré peut exercer ces droits à l’adresse mentionnée pour l’exercice de ses droits.

Prospection

Dans le cadre d’opérations de prospection et afin de permettre à l’Assuré de bénéficier d’une couverture d’assurance aussi complète que possible et de bénéficier de produits ou services contribuant à ses besoins de protection en matière d’assurance, certaines données le concernant ou concernant les risques à assurer, peuvent ou pourront entraîner  des décisions automatisées ou fondées sur le profilage, consistant notamment à adresser lui certaines offres commerciales.

L’Assuré dispose d’un droit d’opposition à recevoir des offres commerciales ainsi que du droit de lui opposer au profilage de ses

données lié à la prospection qu’il peut exercer à l’adresse ci-dessus.

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données Personnelles

Pour toute demande, l’Assuré peut contacter le délégué à la protection des données à l’adresse :

Generali - Conformité - Délégué à la protection des données personnelles, TSA 70100 - 75309 Paris Cedex 09

ou à l’adresse électronique : droitdacces@generali.fr

12.6  Intégralité du contrat

Le fait pour l’Assuré de se prévaloir du contrat, notamment en effectuant des déclarations relatives au risque assuré, en déclarant un Sinistre ou en fournissant à une autre personne les références du contrat pour justifier d’une assurance, vaut acceptation irrévocable de l’ensemble des stipulations de celui-ci qui constituent un tout indivisible.

12.7  Langue utilisée

La langue utilisée dans le cadre des relations contractuelles et précontractuelles est la langue Française.

12.8 Sanctions internationales

L’assureur ne sera tenu a aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du présent contrat des lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’organisation des nations unies, et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois et/ou règlements édictés par l’union européenne, la France, le Royaume uni, les Etats-Unis d’Amérique ou par tout autre droit national applicable au présent contrat prévoyant de telles mesures.